Présentation de l'éditeur :
L'outil de référence incontournable à jour de la réforme.
Si les origines du permis de construire sont anciennes, cette institution, acte initial de toute opération de construction s'est, au fil des siècles, considérablement densifiée. Sur ce qui théoriquement ne devait être considéré que comme une simple autorisation administrative de bâtir, s'est progressivement greffé un encadrement législatif et réglementaire certes strict, mais en constante évolution. À ce titre, l'Ordonnance n° 2007-1527 du 8 décembre 2005 complétée par le Décret 2007-18 du 5 janvier 2007 sont venus transformer considérablement la manière de penser et de mettre en œuvre le permis de construire.
Aujourd'hui, le droit du permis de construire se veut en théorie simplifié. Pour autant et malgré la réforme du Code de l'urbanisme, cette autorisation ne peut être cernée qu'au regard de l'émergence régulière de principes évolutifs, tels les principes de spécialisation, la volonté d'alléger les procédures, la recherche d'un urbanisme de qualité, la décentralisation, la sécurité juridique (des pétitionnaires comme des tiers) ou encore le « développement durable ». Autant de principes qui rendent cette matière particulièrement complexe et riche de finesses juridiques. Le permis de construire, considéré comme la référence en la matière, résulte à la fois de la connaissance théorique du droit du permis de construire et de la pratique professionnelle de son auteur. Neuf chapitres permettent d'appréhender non seulement toutes les procédures relatives à la demande du permis de construire, mais abordent également des aspects particulièrement importants comme les participations du constructeur ou les droits et sujétions du bénéficiaire. Les aspects contentieux et les responsabilités des constructeurs y sont également traités de façon exhaustive. Les nombreuses annotations et remarques de cette cinquième édition permettent à l'ensemble des praticiens du droit de l'urbanisme (juristes, avocats), aux enseignants, aux fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, aux notaires comme aux promoteurs publics et privés, de disposer d'un traité qui, au-delà de l'état du droit applicable et de son analyse, restitue pleinement la richesse des pratiques administratives. Ajour de réforme des autorisations d'urbanisme, Le permis de construire constitue désormais un outil de travail incontournable.
SOMMAIRE
L'exigence d'une autorisation
Généralités
Régimes auxquels sont soumises les constructions nouvelles
Travaux exécutés sur des constructions existantes
Régimes d'autorisation dispensant du permis de construire ou de déclaration préalable
La demande de permis et la déclaration
Les conditions de recevabilité de la demande ou de la déclaration
Le dossier de demande de permis de construire
Déclaration préalable
Regroupement des formalités dans un permis d'aménager
L'institution préalable des servitudes
L'instruction de la demande ou de la déclaration
Le transfert de compétence en matière d'urbanisme
La procédure d'instruction ordinaire
Instruction « conjointe » au titre d'un régime d'autorisations relevant d'une législation autre celle de l'urbanisme
Instruction « parallèle » au titre d'un régime d'autorisations relevant d'une législation autre celle de l'urbanisme
Les formes de la décision
La réglementation applicable
Les prescriptions nationales et régionales
Les règles d'urbanisme
Les principales servitudes d'utilité publique
Règlements de sécurité
Les dispositions sur lesquelles ne peut se fonder une décision de refus
Les pouvoirs de l'administration
Règles communes
Pouvoirs de l'administration en présence d'un document d'urbanisme
Pouvoirs de l'administration en l'absence de tout document d'urbanisme
Pouvoirs de l'administration en cas de regroupement des formalités
Les participations des constructeurs
Le régime des participations
Le régime des participations dans les secteurs opérationnels
Les participations additionnelles
Modalités communes d'imposition
La mise en œuvre du permis ou de la déclaration
Conditions requises pour entreprendre les travaux Les droits acquis Durée de validité du permis de construire
Le retrait des permis illégaux
Les contrôles administratifs
Le contentieux administratif
Le contentieux de l'excès de pouvoir
Le contentieux de pleine juridiction
Sanctions pénales et responsabilité civile des constructeurs
Les sanctions pénales du droit de l'urbanisme
Modes particuliers de répression
Responsabilité civile des constructeurs
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